La demande de logement

Conditions à remplir pour l’obtention d’un logement HLM

L’accès au logement HLM s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.

Aussi, devez-vous :

• être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
• louer le logement en tant que résidence principale,
• ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987
  et révisés annuellement. Les ressources prises en compte étant celles du revenu fiscal de référence.

Le supplément de loyer de solidarité

 Les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social doivent payer une somme supplémentaire. Une enquête vous est régulièrement envoyée tous les ans pour nous faire connaître l'état de vos ressources. En l'absence de réponse, le supplément de loyer forfaitaire est appliqué ainsi qu'une pénalité d'enquête sociale. Cette mesure, prise à l'origine afin d'augmenter la fluidité de l'occupation du parc locatif, est aussi le reflet d'une certaine équité sociale.

L'enquête sociale

Le bailleur doit effectuer tous les 3 ans une enquête auprès de ses locataires sous forme d’un questionnaire concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Les intéressés devront joindre à leurs réponses leurs avis d’imposition et leur attestation d’assurance du logement. Le locataire a un mois pour répondre à cette demande d’information. A défaut, l’organisme lui facturera une pénalité jusqu’à l’envoi des renseignements demandés.

Pour en savoir plus

SI VOUS REMPLISSEZ LES CONDITIONS REQUISES, VOUS POUVEZ SOIT :

• télécharger, imprimer et remplir les documents suivants :
   - demande de logement (98 Ko)
   - demande d'échange de logement (62 Ko)
   - attestation d'hébergement  (6 Ko)
   - attestation de votre employeur (8 Ko)
   - attestation de votre propriétaire (4 Ko)
   - acte de cautionnement (10 Ko)
  
  
• vous déplacer directement à l’accueil de l’Office pour réception d’une demande de logement vierge

  Le droit au logement opposable (DALO)

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat, vous devez en premier lieu :

• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence qui seront définies par décret,
• ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir,
• avoir déposé une demande de logement social et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande «numéro unique»

Pour obtenir un «numéro unique» de votre demande de logement, vous pouvez vous adresser à l'un des lieux d'enregistrement suivants :

• auprès d'un organisme OPH qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider,
• à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle, la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes OPH,
• à la préfecture du département où vous souhaitez résider.
  

ATTENTION Le dépôt d’une demande de logement, renseignée et complétée des pièces administratives obligatoires, est le préalable indispensable à toute attribution de logement.

Délai d’attente pour l’obtention d’un logement HLM

Le fait de remplir les conditions d’entrée ne génère pas automatiquement l’attribution d’un logement. Le délai d’obtention est fonction :

• des disponibilités dans la commune et le quartier souhaité,
• des critères de priorité définis selon les textes réglementaires,
• de l’ancienneté de votre demande,

Dans certains cas, l’attente peut être de plusieurs mois voire même d’une année ou plus.

Les attributions de logement au sein de l’OPH de MONTIGNY LES METZ sont effectuées par une commission composée de 6 membres issus du Conseil d’Administration  qui statue en fonction des demandes et des disponibilités.