Qu'est-ce qu'un OPH ?

Nature des OPH

Les offices publics d’habitation à loyer modéré sont des établissements publics locaux relevant des dispositions de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

La demande de création des OPH ne peut résulter que des instances délibérantes des communes et des départements ou de leurs groupements. Les OPH sont créés par décret en Conseil d’Etat. Ce sont des établissements publics à caractère administratif.

Compétences des OPH

Compétences matérielles :

- réalisation d’ensembles d’habitations destinées à la location en faveur des personnes modestes et financées avec des aides et des prêts accordés par l’Etat, dans les conditions de conventionnement avec l’Etat qui ouvrent droit pour les locataires à l’APL ;

- capacité à réaliser des programmes d’habitations en accession à la propriété,

Compétences territoriales :

Le principe de base est celui de la compétence territoriale de la collectivité de rattachement. Cette compétence territoriale des OPH peut être étendue à tout ou partie du département du siège de l’Office pour les OPH municipaux et à tout ou partie des départements limitrophes du siège pour les OPH départementaux.

Financement

Les OPH bénéficient, pour la construction de logements locatifs destinés aux ménages de ressources modestes, de :

- subventions,
- prêts aidés par l’Etat,
- fiscalité des opérations (TVA à taux réduit).

Organisation interne

Les OPH sont gérés par :

- un organe délibérant : le Conseil d’Administration
- une autorité exécutive : le Président du Conseil d’Administration